| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Employé par une société membre de l'Association canadienne des armateurs des Grands Lacs. Licencié le 17-12-1988. Les jours de relâche ont été répartis à compter de cette date. Conformément à la convention collective, tous les congés doivent avoir été pris avant le 1er décembre. Selon les décisions CUB 13443 et FORTIN, il ne faut tenir compte que des jours de congé pris après le 1er décembre.
Lorsqu'une personne est licenciée ou renvoyée et qu'elle a droit à une période de congé, l'arrêt de rémunération a lieu après cette période. Cette disposition n'est pas différente des anciens par. 37(3) et 42(4) du RAC. Le par. 42(4) fait à peu près partie du par. 10(4), et le par. 37(3) a été modifié.
