Décision 21670

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21670   Denault  Français 1992-09-22

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Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Après avoir été mis à pied, l'assuré touche une augmentation de salaire rétroactive à la période durant laquelle il travaillait; désire que son taux soit modifié de façon à tenir compte de l'augmentation. Art. 13, règl. 36.1 sur l'AC et règl. 3.1 sur les cotisations examinés.


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