Décision 21624

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21624   Rouleau  Anglais 1992-09-21

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Le prestataire réitère que le Code canadien du travail n'était pas applicable, parce qu'il travaillait à temps partiel. Je me suis référé au Code et je ne doute pas qu'il englobe le transport maritime, et que le terme « employé » signifie une personne qui travaille à bord d'un bateau. Pas d'exception pour les employés à temps partiel.


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