| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
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Sommaire:
Une pénalité a été infligée au prestataire, parce qu'il a déclaré qu'il avait perdu son emploi à cause d'une pénurie de travail, plutôt que de dire qu'il l'avait quitté. Il n'existe aucune preuve, carte de déclaration, demande de prestations ou déclarations, à l'appui d'une fausse déclaration. Il appartient à la Commission de prouver que le prestataire a fait une déclaration trompeuse. Elle a négligé de le faire.
