Décision 21583

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21583   Cullen  Anglais 1992-09-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  agent d'immeubles 

Sommaire:

Il n'y a pas de doute que le seul fait d'obtenir un permis d'agent d'immeubles n'empêche pas de recevoir des prestations. C'est reconnu en droit (CUB 6814). Le Conseil se doit d'aller plus loin et d'examiner les activités de l'assuré afin de décider s'il y consacre «si peu de temps» au sens de 43(2).


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