Décision 21572

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21572   Dubé  Français 1992-09-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  assurance-salaire 

Sommaire:

A reçu des indemnités d'assurance-salaire jusqu'au 30-4-89. Selon 9(7), la période de prestations peut être prolongée si le prestataire touche l'indemnité prévue pour un accident du travail ou une maladie professionnelle. L'indemnité qu'il a touchée n'en est pas l'équivalent.


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