Décision 21420

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21420   Rouleau  Anglais 1992-08-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Gestionnaire de Plaza Nissan, qui touchait toutes les quatre semaines, en plus de son salaire hebdomadaire, une prime calculée d'après un pourcentage des ventes de la division des pièces et du service. Il payait alors le maximum de la cotisation d'a.-c. Il a soutenu que sont taux de prestations aurait dû être fondé sur sa rémunération réelle.


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