Décision 21414

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21414   Joyal  Français 1992-08-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Canada Steamship Lines Inc. Selon l'assuré, le congé dont parle l'art. 13 de la convention n'est pas accordé du fait de longues heures de travail. La convention reflète très bien la réalité du travail des armateurs en les compensant des longues heures de travail par un congé.


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