Décision 21230

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21230   Rouleau  Anglais 1992-07-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  séjour à l'étranger 

Sommaire:

L'assurée laisse son enfant chez ses parents pendant qu'elle part en vacances. Selon le par. 54(2) du Règl., si une assurée quitte le pays pour prendre des vacances ou pour une autre raison tout en emmenant son enfant, elle demeure admissible aux prestations nonobstant l'al. 32b) de la Loi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations parentales  absence du foyer 

Sommaire:

Alors qu'elle se trouvait sans cela admissible aux prestations parentales, l'assurée est partie 2 semaines en vacances et a laissé son enfant chez ses parents. Selon le par. 20(1), afin d'être admissible aux prestations, l'assurée doit rester à la maison pour prendre soin du nouveau-né.


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