Décision 21162

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21162   Cullen  Anglais 1992-06-26

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Returned to a different Board  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  renseignements incomplets 

Sommaire:

Rien n'indique à quel titre cette personne fournissait des renseignements à la Commission. Personne n'a jamais communiqué avec le directeur relativement aux déclarations du prestataire. La Commission n'a jamais essayé de communiquer avec les services sociaux à propos des plaintes formulées par le prestataire.


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