Décision 21076

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21076   Rouleau  Anglais 1992-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pourboires 

Sommaire:

Serveuse à temps partiel chez Red Lobster en 1989. Le conseil arbitral a conclu que le libellé du RAC était explicite pour ce qui concerne le revenu provenant de pourboires, et a rejeté l'appel. J'estime que le conseil arbitral n'a pas commis d'erreur d'interprétation de la législation.


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