Décision 21072

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21072   Rouleau  Anglais 1992-05-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  hors Canada 

Sommaire:

N'a pas subi de traitement pendant son absence du pays. N'avait pas non plus à recevoir de soins non offerts au Canada. Conformément à l'art. 32, les prestations ne peuvent lui être versées. Sa période de prestations ne peut pas non plus être prolongée. Elle s'écoule sans interruption, à moins qu'une exemption ne soit applicable.


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