Décision 21067

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 21067   Rouleau  Anglais 1992-05-25

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-automobile 

Sommaire:

Prestataire ontarien qui a cessé de travailler à cause d'un accident de voiture. En vertu du régime gouvernemental d'assurance-automobile, a touché des prestations hebdomadaires visant à l'indemniser de la perte de son salaire. Le régime ontarien ne tient pas compte des prestations d'a.-c.


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