Décision 20905B

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20905B   Pinard  Anglais 1993-05-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de chômage 

Sommaire:

Comme l'art. 52 du RAC interdit l'analyse critique des chiffres de Statistique Canada et oblige la Commission à utiliser tout simplement ces chiffres, le prestataire ne peut contester les modalités auxquelles Statistique Canada a recours pour établir les chiffres qu'il communique à la Commission.


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