Décision 20790

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20790   Rouleau  Anglais 1992-02-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  période de prestations  prolongation  assurance-automobile 

Sommaire:

Le prestataire a eu un accident d'automobile et touchait une indemnité de la Société d'assurance publique du Manitoba. Le libellé du par. 9(7) est assez précis et doit être interprété de façon stricte. Cette indemnité ne donne pas lieu à une prolongation de la période de prestations.


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