Décision 20770

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20770   Jerome  Anglais 1992-02-14

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  manquements 

Sommaire:

Le prestataire a été renvoyé après avoir tenté de vendre, en en faisant l'annonce, les voyages par vol nolisé à prix réduit auxquels sa famille et lui avaient droit parce qu'il était à l'emploi de la société aérienne. Cette pratique est tout à fait contraire à la politique de la société. A agi en croyant sincèrement et honnêtement que ses gestes étaient acceptables.


Date de modification :