Décision 20520

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20520   Bourgeois  Anglais 1991-10-31

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Prime versée 2 fois l'an; assurable pour la période de paye où elle est versée. Ne peut pas être répartie sur 6 mois. Conséquence: chaque 6e mois, la rémunération mensuelle est assurable jusqu'à concurrence du maximum permis. Autres mois: seule la rémunération de base reçue est assurable.


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