Décision 20279

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20279   Muldoon  Anglais 1991-08-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés autofinancés 

Sommaire:

Enseignante qui a fait reporter 25 % de son salaire annuel pendant trois ans. Elle a ensuite pris un congé et touché sa rémunération différée. Elle a demandé des prestations de maternité pendant son congé. En vertu du par. 58(3), la rémunération doit être répartie sur la période de travail, peu importe la date de son versement. (Loi modifiée depuis)


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