| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés autofinancés |
|
|
Sommaire:
Enseignante qui a fait reporter 25 % de son salaire annuel pendant trois ans. Elle a ensuite pris un congé et touché sa rémunération différée. Elle a demandé des prestations de maternité pendant son congé. En vertu du par. 58(3), la rémunération doit être répartie sur la période de travail, peu importe la date de son versement. (Loi modifiée depuis)