Décision 20203

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20203   Jerome  Anglais 1991-08-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  preuve  explications requises 

Sommaire:

Lorsque la Commission a prouvé que la déclaration était effectivement fausse, il est présumé que le prestataire l'a faite sciemment, dans l'intention de tromper. Le fardeau de la preuve repose alors sur le prestataire qui doit expliquer les circonstances.


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