Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Lorsque la Commission a prouvé que la déclaration était effectivement fausse, il est présumé que le prestataire l'a faite sciemment, dans l'intention de tromper. Le fardeau de la preuve repose alors sur le prestataire qui doit expliquer les circonstances.