Décision 20034

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 20034   Strayer  Anglais 1991-07-16

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Rejeté  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  commissions 

Sommaire:

La prestataire faisait un peu de vente directe elle-même et recevait à la fin de chaque mois une commission prélevée sur les ventes des personnes qu'elle supervisait. Sa rémunération doit être répartie sur les semaines pendant lesquelles les services ont été rendus, c.-à-d. proportionnellement sur chaque semaine du mois. Vente de produits de beauté à temps partiel. Elle faisait un peu de vente directe et recevait une commission. Il s'agit de la rémunération d'une travailleuse indépendante qui, à ce titre, devrait être répartie sur la semaine pendant laquelle les services ont été rendus, soit celle pendant laquelle les ventes ont eu lieu.


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