| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
état de santé |
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Sommaire:
Une pénalité a été infligée au prestataire, qui a déclaré qu'il était capable de travailler, alors qu'il a été jugé incapable de le faire parce qu'il touchait des indemnités d'accident du travail. Avis non rédigé ou justifié correctement. L'intention du prestataire n'a pas été prouvée. Rien ne montre que celui-ci était réellement incapable.
