Décision 19813

Numéro	Prestataire	Juge	Langue	Date de décision
Décision 19813		Dubé	Français	1991-06-13

Décision	En Appel	Appelant	Jugement correspondant
Allowed	Non	N/A	-

Litiges:	Sous-Litiges 1:	Sous-Litiges 2:	Sous-Litiges 3:
rémunération	prestations supplémentaires de chômage

Sommaire:

Régime approuvé à partir du 1-11, donc les sommes touchées antérieurement, à partir du 21-8, avaient valeur de rémunération.