| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
agent d'immeubles |
|
|
Sommaire:
On soutient que la disposition spéciale du Règlement qui s'applique aux travailleurs qui déterminent eux-mêmes leurs heures de travail contrevient à la Charte, que seuls les vendeurs à commission ont droit à ce traitement discriminatoire. Argumentation rejetée.
