| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
période de prestations |
annulation |
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Sommaire:
En l'absence de toute autre négligence, l'omission par la Commission d'informer le prestataire de la possibilité d'annulation d'une demande, qui pourrait être profitable au prestataire, ne constitue pas un motif d'appel. Renvoi à la décision CUB 11014.
