Décision 19590

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19590   Joyal  Anglais 1991-05-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  taux de prestations  calcul 

Sommaire:

Le dernier emploi du prestataire était un emploi à temps partiel dans le secteur immobilier. Il touchait le minimum de la rémunération assurable. Le taux de prestations doit être fondé sur les 20 dernières semaines, pas sur les 52 dernières. On ne peut tenir compte de la rémunération tirée d'un emploi précédent. On ne peut invoquer le Règlement sur la perception des cotisations pour modifier les règles.


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