| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
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Sous-Litiges 3: |
| prestations de maternité |
hospitalisation de l'enfant |
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Sommaire:
Date prévue de l'accouchement : 21-11-1988. Naissance prématurée : 08-08-1988. Le nouveau-né est demeuré 12 semaines à l'hôpital. La prestataire est revenue travailler pendant six mois. La demande de prestations est entrée en vigueur le 30-04-1989. La période de 17 semaines, qui prenait fin le 24-03-1989, a été prolongée jusqu'au 06-06-1989 (12 semaines). Prestations versées pendant cinq semaines. Application correcte de la Loi.
