Décision 19394

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 19394   Martin  Anglais 1991-04-22

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  délai de carence 

Sommaire:

Malgré l'information erronée qu'elle a reçue du personnel de la CEIC, la demande de la prestataire, qui veut faire reporter jusqu'au renouvellement de sa demande de prestations de maternité l'observation du délai de carence de deux semaines précédant le versement de ses prestations de maladie, ne peut être acceptée.


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