| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
séjour à l'étranger |
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Sommaire:
Même si le prestataire n'a pas à indiquer sur sa déclaration de quinzaine qu'il demeure toujours au Canada, on s'informe de sa disponibilité. Il a répondu « oui » à cette question, n'a pas indiqué son changement d'adresse et n'a pas tenu compte de l'avis selon lequel il ne peut mettre sa déclaration à la poste en dehors du Canada.
