| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| antidatation |
état de santé |
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Sommaire:
Aucune élément n'indique que le prestataire ait fait quelque effort que ce soit pour s'informer de ses droits. Bien qu'il était effectivement en convalescence à la maison, ses douleurs dorsales ne pouvaient pas l'empêcher de téléphoner à la Commission ou à son syndicat pour s'enquérir de ses droits et obligations.
