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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de maladie |
preuve |
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Sommaire:
Décision CUB 14852 citée. La Commission a soutenu que les deux certificats médicaux n'étaient pas suffisants parce qu'ils ne renfermaient pas de diagnostic. Ce motif de rejet des certificats est sans fondement juridique. Les certificats précisaient qu'elle souffrait de problèmes de santé chroniques qui influaient sur sa capacité de travailler.
