Décision 18749

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18749   Jerome  Anglais 1990-10-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  négliger de profiter 

Sommaire:

La décision du conseil arbitral en l'espèce fait également allusion à la nécessité qu'une offre d'emploi ait réellement été faite à la prestataire. Il ne faut pas confondre l'alin. 27(1)b) avec l'alin. 27(1)a). L'alin.27(1)b) n'exige pas qu'une offre d'emploi ait été faite; il suffit qu'il y ait pour la prestataire une "occasion" d'obtenir un emploi convenable.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  milieu scolaire 

Sommaire:

La prestataire n'a tenté de réintégrer son poste après son congé de maternité qu'un mois plus tard, au début du deuxième trimestre. La difficulté qu'elle aurait à préparer des examens et à évaluer les élèves à qui elle n'avait pas enseigné si elle retournait plus tôt ne constitue pas un "motif valable".


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  empêchements personnels  après accouchement 

Sommaire:

Enseignante qui a attendu le début du deuxième trimestre, un mois plus tard, pour réintégrer son poste. Je pense que tenter de réintégrer son poste serait un geste raisonnable pour une personne désireuse d'obtenir de l'emploi. En négligeant d'envisager cette possibilité, la prestataire n'a pas agit de façon raisonnable.


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