| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations parentales |
en vue de l'adoption |
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Sommaire:
La prestataire est l'épouse du père de l'enfant. À la suite d'une décision judiciaire impliquant le père et la mère naturelle, la garde de l'enfant a été confiée à son père et à la prestataire. L'enfant a donc été placé dans la maison de ceux-ci. Le conseil a erré en droit en concluant qu'il n'y avait pas de différence entre «garde» et «adoption».
