Décision 18523

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18523   MacKay  Anglais 1990-09-06

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
milieu scolaire  partage des tâches 

Sommaire:

Il est question d'un refus de travailler. Enseignante de la N.-É. qui a conclu un contrat de travail partagé en vertu duquel elle s'est retirée de son poste pendant plusieurs mois à l'automne 1987. Il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération avant le commencement de l'année scolaire 1987 (1er août 1987) lorsque la prestataire s'est retirée de son poste, ce qui fait que l'art. 27 ne s'applique pas.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  précédant l'arrêt de rémunération 

Sommaire:

Enseignante de la N.-É. qui a conclu un contrat de travail partagé en vertu duquel elle s'est retirée de son poste pendant plusieurs mois à l'automne. Il n'y a pas eu d'arrêt de rémunération avant le commencement de l'année scolaire. Aucun emploi ne lui a été offert depuis l'interruption de rémunération à l'origine de sa demande.


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