| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Le prestataire soutient que même si les prestations peuvent être refusées pour la période réelle de «congés à terre», on ne devrait pas considérer qu'un prestataire a travaillé une semaine entière de travail. Le par. 10(4) est clair sur ce point et s'applique si les congés à terre d'un prestataire tombent un dimanche ou l'un ou l'autre des six jours qui suivent.
Pêcheur ayant droit à des congés à terre entre les voyages de pêche. Bien qu'on lui accorde des congés, il ne reçoit aucune rémunération. C'est ce qui fait la différence entre ce cas-ci et de nombreux autres concernant des «jours de relâche», mais qu'une rémunération soit ou non accordée pendant les congés n'a aucun rapport avec l'applicabilité du par. 10(4).
