| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
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Sommaire:
Les prestataires ordinaires du secteur des pêches ont droit à un congé à terre entre les voyages de pêche. Ce qui importe pour l'application du paragraphe 10(4) est que la période de congé en soit une à laquelle a droit en vertu de son contrat le prestataire qui travaille habituellement un plus grand nombre d'heures. Le fait qu'il y ait rémunération pour une telle période n'est pas une condition préalable.
Il est à peine nécessaire de dire que le régime d'assurance-chômage n'indemnise pas un employé pour les périodes de congé en fin de semaine. Le paragraphe 10(4) a le même effet. Il prévoit que les personnes qui ont droit à une période de congé aux termes de leur contrat de travail ne sont pas admissibles au bénéfice des prestations pour cette période.
