Décision 18443

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18443   Pinard  Français 1990-08-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  indemnités d'assurance-automobile 

Sommaire:

Il n'est pas contesté que l'indemnité hebdomadaire de la RAAQ a été calculée sans tenir compte des prestations d'AC payables. Ces indemnités prennent donc valeur de rémunération selon règl. 57(2)d) et doivent être réparties sur les semaines payables selon 58(11).


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