| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
faillite |
|
|
Sommaire:
Accepte un emploi pendant qu'il touche de l'a.-c. et travaille six semaines à temps plein. En raison des difficultés financières de l'employeur, il n'est payé que pour une semaine. Aucun espoir de rémunération additionnelle. L'arrêt BÉRUBÉ ne s'applique pas : n'offre pas des services «bénévoles». Il ne peut être obtenu de redressement aux termes des dispositions de la Loi sur l'assurance-chômage.
