Décision 18154

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18154   Rouleau  Anglais 1990-06-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  congé non rémunéré 

Sommaire:

A pris un congé de maternité de six mois. Elle a demandé des prestations ordinaires d'a.-c. Le conseil a annulé une exclusion pour avoir négligé d'accepter un emploi parce que son poste a été comblé pendant son congé de six mois. Je rejette l'appel de la CEIC. Aucune preuve n'indique qu'il y avait un poste disponible pour elle.


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