Décision 18046

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 18046   Reed  Anglais 1990-05-18

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Travailleur occasionnel qui reçoit l'équivalent de 2,24 journées de rémunération pour 12 heures de travail à l'intérieur d'une période de 24 heures. Je ne crois pas que les faits en l'espèce diffèrent de ceux constatés dans l'arrêt HARDING. Si le taux quotidien de rémunération constitue une distinction valable, c'est à la Cour fédérale, et non à moi, qu'il revient d'établir cette distinction.


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