| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
prestations supplémentaires de chômage |
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Sommaire:
Régime qui n'a pas reçu l'approbation de la CEIC à cause de la négligence de l'employeur d'apporter à la convention collective les modifications demandées. Décision rétroactive entraînant un trop-payé considérable.
