| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
preuve |
explications requises |
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Sommaire:
Il est vrai que le fardeau incombe au prestataire, une fois l'erreur démontrée par la CEIC, de prouver qu'il n'a pas commis l'erreur intentionnellement dans le but de tromper. Vu que la déclaration était fausse, il devait fournir une explication raisonnable, ce qu'il a fait.
