| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Les faits semblent indiquer que le prestataire savait très bien ce qu'il faisait mais que, comme il l'a dit au conseil, il avait besoin de l'argent. On peut très bien imposer une pénalité même lorsque la personne avait besoin de l'argent. Il a répondu par la négative aux questions de ses déclarations de quinzaine même s'il savait qu'il travaillait.
