Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
refus d'emploi |
questions à examiner |
|
|
Sommaire:
Le conseil déclare clairement que la prestataire avait un motif valable de refus. Je ne comprends pas pourquoi il l'a exclue 2 semaines. Si elle avait un motif valable selon 27(1)a), elle ne devait pas être exclue.