| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| arrêt de rémunération |
congé compensatoire |
|
|
Sommaire:
Accorder de l'a.-c. à un employé dont l'horaire de travail peut être assimilé à un cumul de fins de semaine constituerait une forme de double indemnité auxquels n'ont pas accès les autres employés qui travaillent à temps plein suivant un horaire plus régulier.
Il est possible que la disposition de congé soit appliquée afin de donner du travail à davantage de syndiqués. Néanmoins, lorsque le droit au congé survient parce qu'une personne travaille régulièrement de longues heures en prenant peu de congés, le par. 10(4) s'applique même si le congé sert aux fins d'une formule de travail partagé.
