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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
corrections subséquentes |
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Sommaire:
Même si l'on convient qu'au moment de remplir ses déclarations de quinzaine, le prestataire ne savait pas qu'il serait rémunéré, celui-ci aurait dû aviser la Commission par la suite lorsqu'il est devenu évident qu'il était rémunéré. On peut considérer qu'en n'informant pas la Commission, il s'est rendu coupable de déclaration fausse et trompeuse.
