Décision 17222

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17222   Teitelbaum  Français 1989-11-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
arrêt de rémunération  congé compensatoire 

Sommaire:

Chef cuisinier à bord d'un navire qui, après 3 mois en mer, doit prendre un congé d'un mois sans paye, après quoi il reprend le travail. Le règl. 42(4) s'applique. Les parties déclarent qu'il s'agit de travail partagé; le juge conclut à un subterfuge deleurs parts.


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