Décision 17216

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17216   Jerome  Anglais 1989-11-02

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  entre conjoints 

Sommaire:

Le mari accepte un contrat de concierge d'immeuble, toute la rémunération lui étant versée. Le poste s'adresse à un couple, les deux conjoints devant partager les responsabilités : disponibilité 24 heures par jour et 40 heures de travail par semaine pour les deux. Le contrat est résilié si l'un d'eux accepte un autre emploi.


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