Décision 17178

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17178   Reed  Anglais 1989-10-27

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  convictions personnelles 

Sommaire:

Travaillait dans une maison de transition. Lorsque la politique sur l'avortement lui a été expliquée, la prestataire a indiqué à l'employeur qu'elle ne pouvait pas suivre cette politique. Je ne crois pas qu'il y ait inconduite. En toute bonne conscience, elle ne pouvait pas effectuer son travail d'une façon qui aurait été acceptable pour son employeur.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  convictions personnelles 

Sommaire:

[Question d'inconduite, plutôt que de refus de travailler]. Les prestataires ne sont pas tenus d'accepter un emploi pour lequel ils ne sont pas qualifiés ou à l'égard duquel ils ont des objections fondamentales du point de vue moral. [Objection à la politique d'un maison de transition en matière d'avortement]


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