| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| semaines de chômage |
travail sans rémunération |
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Sommaire:
Bûcheron qui vend sa débusqueuse, travaille 10 semaines avec salaire pour le propriétaire et ensuite 8 autres sans salaire à cause de problèmes de machinerie. La jurisprudence est constante: une personne peut occuper un emploi même si elle le fait à titre gratuit. Voir SAMSON.
