Décision 17116

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 17116   Dubé  Anglais 1989-10-17

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  pourboires 

Sommaire:

À l'audience, j'ai bien précisé au prestataire que les pourboires et autres gratifications constituent une rémunération et donc un «revenu» au sens de l'alin. 57(2)a) du RAC c.-à-d. «le revenu total du prestataire provenant de tout emploi».


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